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Les lois immobilières à l'Ile Maurice

Le marché immobilier mauricien est considéré comme le plus florissant d’Afrique. En 2016, les différents schémas d’investissement dont le Real Estate Scheme (RES), l’Integrated Resort Scheme (IRS) et Integrated Hotel Scheme (IHS) ont été regroupés sous le Property Development Scheme (PDS).

Le Code Civil Mauricien est basé sur le Code Civil français. Le contrat VEFA, ‘Vente en État Futur d’Achèvement’, est utilisé pour tout projet PDS. Une GFA, ‘Garantie de Fin d’Achèvement Bancaire’ est fournie à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente.

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